L’accre dégressive depuis le 1er janvier 2017

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L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (TNS/RSI), soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

Pour les créations et reprises intervenues jusqu’au 31 décembre 2016 : l’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016), quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire de l’ACCRE.

Pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2017 : l’ACCRE sera désormais dégressive :

  • elle sera totale pour les créateurs d’entreprise gagnant moins de trois quarts du plafond de la Sécurité Sociale soit pour 2017 la somme de 29 425 €,
  • partiel pour les revenus compris entre les trois quarts et 100% du plafond de la Sécurité Sociale soit entre 29 425 € et 39 228 €,
  • et l’exonération s’annule lorsque les revenus des créateurs d’entreprise dépasse pour la première année le plafond de la Sécurité Sociale soit actuellement 39 928 €.

Sont exonérées, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance vieillesse de base .

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

L’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’ACCRE permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base.

En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite

Autre aménagement plus mineur et qui peut-être passé inaperçu : désormais les salariés d’entreprises en difficulté reprenant une entreprise autre que la leur pourront bénéficier de l’ACCRE. Auparavant cette exonération leur était réservée uniquement s’ils reprenaient leur entreprise.

Petit rappel

Les personnes éligibles à l’ACCRE doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

En cas de création ou reprise sous forme de société, la personne éligible doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

         * soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.

         * soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Source : article 6 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017, applicable au 1er janvier 2017.

Magali AZOULAY
Avocat Associée à la Cour>
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