SCI FAMILIALE ET DIVORCE : L’IMPORTANCE DES STATUTS

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Régulièrement, les consultants partenaires du C-IN vous proposent des focus sur une thématique. Ce mois-ci, un cas qui arrive souvent, la SCI familiale et ses conséquences en cas de séparation du couple.

 

La Société civile immobilière (SCI) familiale est une forme sociétaire souvent choisie par les époux lors de l’achat d’un bien immobilier afin d’assurer une bonne gestion de celui-ci et une transmission avantageuse du patrimoine.

Néanmoins, si la constitution d’une SCI peut être a priori un avantage, sa gestion peut s’avérer plus délicate en cas de divorce.
En effet, la SCI étant dotée de la personnalité morale, elle est un tiers par rapport à ses associés, le couple, de sorte que le JAF ne sera pas compétent pour imposer des mesures en cas de désaccord des époux.

Afin de limiter voire d’éviter les effets néfastes d’un divorce sur la SCI, il convient d’agir en amont et de prévoir, dans les statuts de la société, les modalités de gestion de celle-ci en cas de mésentente future entre les époux pendant le divorce.

En outre, le domicile conjugal étant la propriété de la SCI, toute décision d’octroi de jouissance du domicile conjugal à l’un des époux sera inopposable à la SCI, permettant à cette dernière d’obtenir l’expulsion de l’occupant.

Il sera donc primordial de conseiller aux associés de passer, dès le départ, une convention d’habitation entre le couple et la SCI concernant l’occupation des lieux appartenant à la SCI ou de le prévoir dans les statuts lors de la constitution de la société.

Le Cabinet AS AVOCATS peut vous accompagner dans ces démarches, notamment dans la mise en place d’un audit et dans la rédaction de vos statuts et convention d’habitation.

Rédaction : Magali AZOULAY, Avocat Associé à la Cour, fondatrice associée d’AS Avocats – ma@cabinet-asavocats.com / 04 42 67 34 30  / www.cabinet-asavocats.co

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