LA PROTECTION DE L’ENTREPRISE PASSE AUSSI PAR L’INSCRIPTION DES NOMS DE DOMAINE AU RCS

Publié par

Il est nécessaire de sécuriser les entreprises en enregistrant le nom de domaine au registre des commerces et sociétés. Cela est possible depuis le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 mais sous exploité par les entrepreneurs.

Cette information peut figurer au sein de l’extrait Kbis au même titre que la dénomination sociale, le nom commercial ou le siège social, à condition que le nom de domaine corresponde d’ores et déjà à un site internet exploité.

Cette formalité n’est pas obligatoire. Le dirigeant pourrait alors perdre un bénéfice assez considérable en cas de litige puisque le fait de déclarer un nom de domaine au RCS permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe, sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine.

A cet égard, l’enregistrement de son nom de domaine au RCS pourrait faciliter les actions contre des tiers, en apportant une preuve concrète de la titularité de ce nom de domaine.

Une formalité simple et rapide qui permet de protéger la marque.

La déclaration du nom de domaine se fait auprès du greffe du Tribunal de commerce, lors de l’immatriculation d’une société ou postérieurement à celle-ci. La déclaration présente l’avantage de ne nécessiter ni pièce justificative ni autre publicité légale.

Toute personne intéressée doit remplir le formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site internet auquel s’ajoute une taxe de 68,14 € pour l’ajout d’un nom de domaine postérieurement à l’immatriculation de la société.

Une fausse déclaration est pénalement réprimandée.

Il convient toutefois de noter que toute fausse déclaration peut entrainer une amende de 4 500 euros et 6 mois d’emprisonnement.

—————————————————-

Rédaction : Magaly AZOULAY, AS Avocats

Les commentaires sont fermés.